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SUGGNOME
Forum voor Herstelrecht en Bemiddeling

Médiation
Quoi?

Qui

Comment

Solliciter

 Le médiatuer rencontre individuellement les parties afin d'évaluer leur intérêt pour la démarche en tenant compte de leur vécu, leurs attentes et leurs ressources. La médiateur vient chez les parties, ou le rendez-vous peut aussi passer au service de médiation.

  Selon le souhait des parties, le processus se poursuit de manière indirecte ou donne lieu à une rencontre encadrée.

  La médiation peut se limiter à des échanges personnels ou donner lieu à des accords écrits pouvant être utilement pris en compte par les instances concernées.

  Le contenu des échanges est confidentiel, à l'exception des accords écrits que les parties décident elles-même de communiquer.

  Les parties sont invitées à informer leur avocat pour évaluer l'intérêt de la procédure; elles sont encouragées à se concerter avec lui lorsqu'il y a lieu de conclure un accord écrit.

  La procédure de médiation dans le cadre de cette loi est entièrement gratuite.